Notaires : rôles et responsabilités dans les ventes immobilières

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janvier 18, 2024

Notaires : rôles et responsabilités dans les ventes immobilières

De Poulpiquet Notaires et Associés

De Poulpiquet Notaires et Associés

Quand on réalise une transaction immobilière, achat ou vente, passer par un notaire est une démarche obligatoire. Mais quel rôle joue exactement le notaire et qui doit l’engager ? Découvrez les réponses dans cet article.

En savoir plus sur le rôle du notaire

Le notaire exerce un ensemble de missions qui lui sont confiées par l’État, dont le transfert de propriété d’un bien immobilier (vente, échange, donation, etc.). Il est le représentant de la super-partie, ce qui signifie qu’il doit protéger toutes les parties concernées, quelle que soit la personne qui le paie. Le notaire doit disposer d’une grande expertise juridique pour remplir au mieux sa mission et apporter à l’acheteur et au vendeur les garanties nécessaires.

Si vous êtes à la recherche d’un notaire qualifié pour faire une transaction immobilière à Nice, faites appel à De Poulpiquet Notaires et Associés. Le cabinet est en mesure de vous aider à faciliter toutes les démarches liées à un achat ou une vente de bien immobilier. Toutefois, il vous est aussi possible de contacter De Poulpiquet Notaires pour les cas de donation et succession ainsi que pour une gestion de patrimoines.

Que vérifie le notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Le notaire est tenu de s’assurer que le bien acheté est libre de toute hypothèque ou charge (hypothèques, saisies, saisies-arrêts, inscriptions défavorables, etc.) et que le vendeur ou l’acheteur possède un titre de propriété.

  • Vérifier le registre foncier et le cadastre, le cas échéant ;
  • Rédiger le contrat de vente ;
  • Vérifier l’identité et la propriété du signataire de l’acte, à ses risques et périls ;
  • Fournir assistance et conseil au signataire de l’acte et lui expliquer clairement et complètement le contenu de l’acte ;
  • Enregistrer l’acte au registre foncier dans les plus brefs délais.

Dans quels cas le notaire est-il responsable ?

La responsabilité des notaires est liée aux principes d’équité et de bonne foi et aux tâches de vérification qui leur sont confiées par la loi.

  • Négligence dans la vérification préalable ;
  • S’il accomplit un acte invalide ou illégal ;
  • Absence de vérification de la compréhension d’une partie ;
  • Non-reproduction de l’acte dans le délai légal.

Par exemple, s’il y a une erreur ou une biographie dans les données cadastrales, le notaire qui a rédigé l’acte peut la corriger à sa discrétion.

Qu’est-ce qui n’est pas de la responsabilité du notaire ?

Le notaire dit qu’il vérifiera auprès du registre foncier, mais cette vérification ne confirme pas la normalité de la construction de la propriété.

Le registre foncier est un organisme purement fiscal et ne peut certifier la légalité de l’immeuble. Celui-ci est un organisme purement fiscal et ne peut pas certifier la légalité du bâtiment. Les notaires n’ont pas d’expertise en matière d’urbanisme et ne vérifient pas auprès du bureau technique de la municipalité où se trouve le bien.

Le notaire soumet un relevé cadastral de la propriété, prend note de la déclaration du vendeur et informe les deux parties qu’elles sont responsables du contenu de la déclaration.